Construction durable et marchés publics : quelles certifications forestières valoriser dans vos offres ?
Les entreprises de la filière bois et de la construction ont longtemps considéré leurs certifications forestières comme des arguments commerciaux ou des exigences de filière. À partir d’août 2026, ces mêmes certifications deviennent des critères d’évaluation dans les appels d’offres publics. Encore faut-il savoir lesquelles valoriser, comment les présenter et ce qu’elles prouvent réellement aux yeux d’un acheteur public.
Un marché public sur deux dans le bâtiment implique du bois ou des matériaux biosourcés
La commande publique est le premier client de la filière construction en France. Les mairies, conseils départementaux, offices publics de l’habitat, hôpitaux et établissements d’enseignement représentent une part considérable des chantiers de construction neuve et de rénovation. Pour les industriels du bois, du panneau, de la charpente et de la menuiserie, ce marché n’est pas marginal : il structure une partie significative de leurs carnets de commandes.
Or ce marché est en train de changer de règles.
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience impose qu’à compter du 22 août 2026, tous les marchés publics intègrent au moins un critère d’attribution fondé sur les caractéristiques environnementales de l’offre. Le critère unique du prix est interdit. Pour la filière bois et construction, cette obligation s’articule avec une autre dynamique réglementaire : la montée en puissance des exigences en matière de matériaux biosourcés dans les bâtiments publics.
La loi Climat et Résilience prévoit en effet que les constructions publiques devront intégrer une part croissante de matériaux biosourcés, avec un objectif de 25 % de matériaux biosourcés dans les constructions publiques neuves à l’horizon 2030. Cette double pression réglementaire, critère environnemental obligatoire dans les appels d’offres d’un côté, montée en puissance du biosourcé de l’autre, place les entreprises de la filière bois dans une position stratégique : celles qui savent valoriser leurs certifications forestières dans leurs offres disposent d’un avantage compétitif réel.
PEFC et FSC : ce que ces labels prouvent et ce qu’ils ne prouvent pas
PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) et FSC (Forest Stewardship Council) sont les deux référentiels de certification de gestion forestière durable les plus répandus à l’échelle mondiale. Ils certifient que les forêts dont proviennent les bois utilisés sont gérées de façon à préserver leur capacité productive, leur biodiversité et leurs fonctions écosystémiques.
Pour la filière bois et construction, ces certifications constituent la preuve de traçabilité la plus directement liée à l’objet du marché. Un acheteur public qui acquiert des panneaux de bois, des charpentes en Douglas ou des menuiseries en chêne peut exiger que ces matériaux proviennent de forêts certifiées. La certification de chaîne de contrôle (chain of custody), qui suit le matériau depuis la parcelle forestière jusqu’au produit fini, est l’outil qui permet de le démontrer.
Ce que PEFC et FSC prouvent dans un appel d’offres :
La gestion durable des forêts d’origine. Les deux référentiels imposent des critères de régénération, de biodiversité, de protection des sols et des eaux, et d’information des parties prenantes locales. Un lot de bois certifié PEFC ou FSC porte la garantie que la forêt d’où il est issu n’a pas été surexploitée.
La traçabilité de la chaîne d’approvisionnement. La certification chain of custody permet de documenter chaque maillon entre la forêt et le chantier. Pour un acheteur public, c’est une preuve vérifiable et auditable.
L’ancrage dans un référentiel reconnu internationalement. PEFC et FSC sont reconnus par les pouvoirs publics français et européens comme des références de gestion forestière durable. Ils sont cités dans les guides d’achat durable du ministère de la Transition écologique et dans les référentiels de la commande publique responsable.
Ce que PEFC et FSC ne prouvent pas :
En revanche, ni PEFC ni FSC ne génèrent de crédits carbone quantifiés. Ils certifient un mode de gestion, pas un volume de CO₂ séquestré. Pour un acheteur public qui souhaite évaluer l’impact carbone d’une offre, ces certifications ne suffisent pas à répondre à un critère d’attribution climatique strict.
C’est là qu’intervient la complémentarité avec d’autres outils de certification.
Le Label Bas Carbone : la certification qui quantifie ce que PEFC et FSC qualifient
Le Label Bas Carbone (LBC) est un référentiel officiel créé par le ministère de la Transition écologique en 2018 et administré par l’ADEME. Il constitue à ce jour le seul dispositif français permettant de certifier et de financer des projets de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre sur le territoire national, avec un audit obligatoire par un organisme indépendant et une publication des données sur un registre public consultable.
Pour les industriels du bois et de la construction, le LBC est pertinent à deux niveaux distincts.
Premier niveau : la séquestration carbone des forêts d’approvisionnement. Les forêts certifiées Label Bas Carbone ont fait l’objet d’une quantification précise du volume de CO₂ qu’elles séquestrent. Ce volume est exprimé en tonnes de CO₂, audité par un tiers indépendant et inscrit au registre ADEME. Une entreprise qui s’approvisionne en bois issus de forêts certifiées LBC, ou qui contribue au financement de projets LBC, peut présenter ces données dans son mémoire technique avec une valeur probante qu’une certification PEFC ou FSC seule ne procure pas.
Second niveau : la contribution volontaire à des projets de séquestration carbone. Indépendamment de la provenance de leurs matériaux, les entreprises de la construction peuvent financer des projets forestiers certifiés Label Bas Carbone sur le territoire français, et valoriser ces crédits carbone dans leurs offres. Ce mécanisme est particulièrement adapté aux entreprises dont la chaîne d’approvisionnement ne permet pas encore d’obtenir une certification LBC à l’amont, mais qui souhaitent présenter un engagement carbone quantifié et audité dans leurs réponses aux marchés publics.
La combinaison PEFC/FSC + Label Bas Carbone constitue aujourd’hui l’une des configurations les plus solides pour répondre aux critères environnementaux des appels d’offres publics dans la filière construction. Elle couvre à la fois la traçabilité de l’approvisionnement et la quantification de l’impact carbone, deux dimensions que les acheteurs publics formés évaluent de façon croissante.
Bureau Veritas et les certifications carbone complémentaires
Au-delà du Label Bas Carbone, d’autres certifications carbone sont reconnues dans les marchés publics, à des degrés variables selon les acheteurs et les cahiers des charges.
Bureau Veritas, organisme de certification à stature mondiale, valide des projets de séquestration carbone selon des méthodologies propriétaires ou reconnues. Pour les industriels qui souhaitent diversifier leurs certifications ou qui travaillent avec des acheteurs publics à dimension internationale, la certification Bureau Veritas offre une alternative robuste au LBC, avec une reconnaissance qui dépasse le cadre français.
Les certifications GHG Protocol Scope 1, 2 et 3 permettent de documenter l’empreinte carbone de l’entreprise elle-même, y compris les émissions liées à la transformation du bois, au transport et à la mise en oeuvre sur chantier. Ce type de bilan carbone, lorsqu’il est audité par un tiers indépendant, est de plus en plus demandé dans les cahiers des charges des marchés publics de travaux et de fournitures.
Il convient de distinguer ces certifications de deux autres documents souvent confondus avec elles dans les mémoires techniques : les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) et les Déclarations Environnementales de Produit (DEP/EPD). Ces fiches documentent les impacts environnementaux d’un produit sur l’ensemble de son cycle de vie, selon la norme EN 15804. Elles sont indispensables pour les produits de construction soumis à la réglementation environnementale RE2020, mais elles ne constituent pas à elles seules des certifications de séquestration carbone.
Comment articuler ces certifications dans un mémoire technique
La valeur d’une certification dans un appel d’offres public ne dépend pas seulement de ce qu’elle couvre. Elle dépend aussi de la façon dont elle est présentée dans le mémoire technique, de sa lisibilité pour un acheteur qui n’est pas nécessairement spécialiste de la filière bois, et de sa cohérence avec le critère environnemental défini dans le cahier des charges.
Voici comment articuler les différentes certifications dans une structure de mémoire technique efficace.
Niveau 1 : traçabilité de l’approvisionnement. Certifications PEFC et/ou FSC chain of custody, avec documentation de la chaîne depuis la forêt d’origine jusqu’au produit livré sur chantier. C’est le socle minimal pour tout marché public intégrant du bois ou des matériaux biosourcés.
Niveau 2 : performance environnementale du produit. FDES et DEP pour les produits de construction, données RE2020, bilan énergie grise. Ces éléments permettent à l’acheteur de comparer l’impact environnemental des matériaux sur le cycle de vie complet du bâtiment.
Niveau 3 : impact carbone quantifié et certifié. Crédits carbone Label Bas Carbone ou Bureau Veritas, bilan carbone GHG Protocol de l’entreprise audité par un tiers. C’est à ce niveau que se joue la différenciation dans les consultations concurrentielles, lorsque plusieurs candidats présentent des matériaux biosourcés certifiés PEFC ou FSC.
Un mémoire technique qui couvre ces trois niveaux de façon cohérente et documentée est aujourd’hui difficile à battre sur le critère environnemental, quelle que soit la pondération retenue par l’acheteur.
L’objectif 2030 sur les matériaux biosourcés : préparer l’offre dès maintenant
L’objectif de 25 % de matériaux biosourcés dans les constructions publiques neuves à l’horizon 2030 n’est pas une contrainte lointaine. Il s’inscrit dans un calendrier réglementaire qui s’accélère, avec des jalons intermédiaires qui impactent dès aujourd’hui les pratiques de prescription et les critères d’achat des maîtres d’ouvrage publics.
Pour les industriels du bois et de la construction, cela signifie plusieurs choses concrètes.
La demande de bois certifié va croître dans les marchés publics, à la fois en volume et en exigence de traçabilité. Les acheteurs publics qui intègrent des objectifs biosourcés dans leurs cahiers des charges vont progressivement exiger des certifications de chaîne de contrôle comme condition de conformité, et non plus comme simple élément de valorisation.
Les entreprises qui disposent déjà d’une certification PEFC ou FSC chain of custody, et qui peuvent la compléter par des données carbone certifiées, seront en position de répondre à la fois à l’obligation de l’article 35 (critère environnemental dans les appels d’offres) et aux objectifs biosourcés 2030. C’est une combinaison gagnante que peu de concurrents seront capables de présenter si la démarche n’est pas engagée dès maintenant.
Les entreprises qui n’ont pas encore engagé leur démarche de certification ont intérêt à le faire dans les prochains mois. Les certifications PEFC et FSC nécessitent un audit de système documentaire qui prend du temps. Le Label Bas Carbone, pour les projets forestiers, implique des inventaires terrain et une validation méthodologique qui s’étalent sur plusieurs mois. Attendre l’obligation effective d’août 2026, ou l’accélération des exigences biosourcées en 2027-2028, c’est se retrouver en retard dans les consultations qui comptent.
Les certifications deviennent des preuves
Les certifications forestières PEFC, FSC et Label Bas Carbone ne sont plus seulement des outils de différenciation commerciale ou des exigences de filière. Elles deviennent des preuves environnementales directement valorisables dans les appels d’offres publics, dans le cadre de l’obligation instaurée par l’article 35 de la loi Climat et Résilience.
Pour les industriels du bois et de la construction, l’enjeu est de structurer une offre qui articule traçabilité de l’approvisionnement, performance environnementale du produit et impact carbone certifié. Cette architecture de preuves, présentée de façon lisible dans le mémoire technique, est ce qui distingue les candidats sérieux des candidats conformes.
La filière bois dispose d’un avantage structurel dans ce nouveau contexte réglementaire : ses matériaux sont biosourcés par nature, renouvelables et stockeurs de carbone sur le long terme. Encore faut-il le prouver avec les bons documents.
EcoTree gère et développe des forêts en France selon les principes de la sylviculture durable, avec des projets certifiés Label Bas Carbone et des programmes de restauration de biodiversité forestière à destination des entreprises souhaitant renforcer leurs engagements environnementaux.
Foire aux questions
PEFC et FSC certifient la gestion durable des forêts d’approvisionnement et la traçabilité de la chaîne de contrôle. Ils garantissent l’origine responsable des matériaux, mais ne quantifient pas le carbone séquestré. Le Label Bas Carbone (référentiel ADEME) certifie et quantifie le volume de CO₂ séquestré par un projet forestier, exprimé en tonnes, audité par un tiers indépendant. Les deux types de certification sont complémentaires et couvrent des critères différents dans les mémoires techniques.
Généralement non, sauf si le cahier des charges se limite à exiger la traçabilité de l’approvisionnement en matériaux biosourcés. Pour les critères environnementaux portant sur l’empreinte carbone ou la contribution à la séquestration carbone, PEFC et FSC doivent être complétés par des données carbone certifiées (Label Bas Carbone, Bureau Veritas, bilan GHG Protocol audité). Les acheteurs publics formés distinguent ces deux niveaux de preuve.
La loi Climat et Résilience prévoit une montée en puissance des matériaux biosourcés dans les bâtiments publics neufs, avec un objectif de 25 % à l’horizon 2030. Cet objectif s’applique aux constructions financées par des fonds publics et va conduire les maîtres d’ouvrage publics à intégrer des exigences croissantes sur l’origine et la traçabilité des matériaux dans leurs cahiers des charges. Pour la filière bois, c’est une opportunité structurelle conditionnée à la capacité à documenter et certifier l’ensemble de la chaîne de valeur.
Deux approches sont possibles. La première consiste à s’approvisionner en bois issus de forêts certifiées Label Bas Carbone, ce qui permet d’associer la traçabilité PEFC/FSC à une quantification carbone certifiée. La seconde consiste à financer des projets forestiers certifiés LBC sur le territoire français, indépendamment de l’approvisionnement, et à valoriser les crédits carbone obtenus dans le mémoire technique. Les deux approches peuvent être combinées pour un dossier de réponse optimal.
Les FDES (Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire) et DEP (Déclarations Environnementales de Produit) documentent l’impact environnemental d’un produit sur son cycle de vie selon la norme EN 15804. Elles sont indispensables pour les produits de construction soumis à la réglementation RE2020, et valorisables dans les marchés publics de travaux. En revanche, elles ne constituent pas des certifications de séquestration carbone : elles documentent un impact, elles ne certifient pas un engagement de compensation ou de contribution.
